Compromis, conditions suspensives, acte : ce qu'il faut sécuriser
Le compromis engage juridiquement vendeur et acheteur. Voici les clauses qu'il faut absolument cadrer pour éviter le litige.
Le compromis = la vente
En droit belge, dès que le compromis est signé, la vente est juridiquement parfaite. L'acte chez le notaire (4 mois plus tard) ne fait que la transcrire. Un compromis bâclé = une vente bâclée.
Conditions suspensives : les indispensables
Obtention du crédit (montant, durée, taux max), absence de servitudes urbanistiques cachées, certificat PEB conforme, accord du syndic (en copropriété). Chaque clause doit avoir un délai chiffré.
L'acompte : 10 %, sur compte tiers
L'acompte se verse sur le compte tiers du notaire, jamais sur celui du vendeur. C'est une garantie pour les deux parties et c'est obligatoire en cas d'agent IPI.
Le rôle du notaire
Il vérifie les titres, lève les hypothèques, perçoit les droits d'enregistrement. Mais il ne négocie pas le compromis. Cette partie revient à l'agent ou au vendeur — d'où l'importance d'un pro à ce moment-là.
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